A savoir juridiquement

Régimes matrimoniaux et successions des Français résidant à l’étranger

Cet article a pour but d’attirer votre attention sur les impacts d’une expatriation sur les régimes matrimoniaux et les successions des Français résidant à l’étranger.

A savoir juridiquement

Régimes matrimoniaux et successions des Français résidant à l’étranger ne sont pas forcément les premiers points auxquels nous pensons lors d’une expatriation. Ils peuvent être d’une extrême importance pour vous, votre famille et votre patrimoine. Ce document n’est pas exhaustif et aborde ces deux sujets de manière superficielle. Il ne remplacera jamais un rendez-vous avec un juriste ou un notaire. Vous y trouverez des liens susceptibles de vous aider à trouver les réponses aux questions relatives à votre situation.
Nous remercions Marie-José Caron, conseillère consulaire au Danemark, pour l’organisation de la réunion d’information des notaires de France au Lycée Prins Henrik de Copenhague qui a eu lieu le 4 mai 2015. Cette réunion nous a permis de prendre conscience de ces différents sujets et nous a incités à vous en informer de manière brève.

 Les régimes matrimoniaux Français

C’est à dire le régime par lequel est régit votre union. Ils portent les dénominations suivantes :

  • Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut si pas de contrat de mariage)
  • Communauté universelle
  • Séparation de biens

Les caractéristiques de chacun de ces régimes sont accessibles en ligne sur notaires.fr.

 Les successions à partir du 17 août 2015

Aucun d’entre nous n’imagine ou ne souhaite mourir lors d’une période d’expatriation, à moins de quitter définitivement la France. Cependant il est bon de découvrir quelles pourraient en être les conséquences et les moyens de mieux nous protéger afin de transmettre notre patrimoine à ceux qui nous sont chers.
Dans une succession, il y a deux aspects à prendre en compte :

 Civilement

Vous serez soumis à la loi du pays de résidence du défunt, c’est à dire la loi nationale régira la transmission des biens sauf si le défunt en a fait mention différemment de son vivant et par écrit sur un acte, de type Professio Juris ou testamentaire, enregistré auprès d’un Notaire.
Pour plus de détails sur ce point :
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf

http://www.france-expat-conseil.fr/successions-la-loi-applicable-a-partir-daout-2015/

 Fiscalement

  • Soit il existe une convention entre le pays de résidence du défunt et la France, et dans ce cas l’aspect de la fiscalité successorale y est généralement abordé.
  • Sinon, plus généralement, les biens situés en France sont imposables en France et ré-imposables dans le pays de résidence du défunt, avec éventuellement une déductibilité de l’impôt payé en France. Le Danemark entre dans cette catégorie.

Pour plus de détails sur ce point extrêmement complexe,
http://www.notaires.fr/sites/default/files/13%20La%20fiscalit%C3%A9%20des%20successions%20internationales.pdf
N’hésitez pas à prendre le temps de vérifier votre situation, afin de ne pas être pris au dépourvu en cas d’événement grave. Soyez également attentifs aux questions d’incapacité et donc de mandat de protection future, non abordés dans ce document.
Le pays de résidence des héritiers est aussi un point important, puisque ceux-ci seront assujettis aux obligations fiscales de leur pays de résidence, ayant une convention ou pas avec la France.
Si vous partez pour un pays appliquant la loi de la charia, renseignez-vous sur les formalités à accomplir avant votre départ, afin que la succession ainsi que la tutelle de vos enfants mineurs puissent être assurées par un tiers de confiance.

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